3.9.Le comité exécutif peut, sur rapport du directeur du Service de police, révoquer ou suspendre la licence ou le permis de toute personne qui ne rencontre plus une quelconque des exigences de l'article 3.6 ou qui est trouvée coupable deux (2) fois d'une infraction à quelque disposition du présent règlement au cours d'une période de vingt-quatre (24) mois ou qui est trouvée coupable pour une infraction au Code Criminel ou à une autre loi punissable d'un emprisonnement de deux (2) ans ou plus.
